Un bail commercial est le contrat de location d’un espace à destination commerciale, industrielle ou artisanale où le locataire doit donc être une société. Il permet l’exploitation d’un fond de commerce ou d’un fond artisanal.
Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans mais il est possible pour le locataire de le résilier tous les 3 ans d’où son appelation « bail 3-6-9 ». En revanche, si le propriétaire rompt le bail avant la fin des 9 ans, il doit payer une indémnité d’éviction au locataire.
